Version 1.0, mise à jour le 01/10/2026
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’achat, par toute personne physique agissant à des fins personnelles (« l’Acheteur »), de photographies numériques proposées à la vente sur les galeries d’événements hébergées par la plateforme EvenShot.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles restent consultables et imprimables à tout moment sur le site.
1. Définitions
- « EvenShot » ou « la Plateforme » : le service en ligne de mise en relation exploité par la société identifiée à l’article 2.
- « Vendeur » : l’organisateur de l’événement, qui ouvre la galerie de son événement à la vente, fixe le prix des photos et conclut la vente avec l’Acheteur.
- « Photographe » : l’auteur des photographies, rattaché par le Vendeur à l’équipe de l’événement. Le Photographe et le Vendeur peuvent être une seule et même personne.
- « Galerie » : l’espace en ligne où sont présentés les aperçus des photos d’un événement, accessible avec le code communiqué par le Vendeur.
- « Photo HD » : le fichier numérique original d’une photographie, sans filigrane, dans la définition déposée par le Photographe.
- « Commande » : l’achat d’une ou plusieurs Photos HD, réglé en une seule fois sur la Plateforme.
2. Rôle d’EvenShot : une plateforme de mise en relation
La Plateforme est exploitée par [Raison sociale à compléter], [Forme juridique à compléter], dont le siège est situé [Adresse du siège à compléter], [n° SIREN / RCS à compléter]. Contact : [Adresse de contact à compléter].
EvenShot est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L111-7 du Code de la consommation. Elle met à la disposition des Vendeurs un service d’hébergement de leurs galeries, de présentation de leurs photos et d’encaissement des ventes, et met ainsi en relation les Vendeurs et les Acheteurs.
EvenShot n’est pas le vendeur des photos. Le contrat de vente est conclu directement et exclusivement entre l’Acheteur et le Vendeur. EvenShot n’est pas partie à ce contrat, ne choisit pas les photos proposées, n’en fixe pas le prix et n’intervient ni dans leur prise de vue ni dans leur sélection.
Le Vendeur rémunère EvenShot par une commission prélevée sur chaque vente. Cette commission est incluse dans le prix affiché : elle n’entraîne aucun supplément pour l’Acheteur. Aucune rémunération versée à EvenShot n’influence l’ordre dans lequel les photos d’une galerie sont présentées.
Le Vendeur peut être un professionnel ou un particulier (association, club, organisateur non professionnel). Lorsque le Vendeur n’agit pas en qualité de professionnel, les droits reconnus aux consommateurs par le Code de la consommation dans leurs relations avec un professionnel, notamment la garantie légale de conformité, ne s’appliquent pas à la vente ; seules les règles du Code civil la régissent. La qualité du Vendeur est indiquée à l’Acheteur avant la validation de sa commande.
3. Produits vendus
Les produits proposés sont exclusivement des contenus numériques : des Photos HD, fournies par téléchargement, sans aucun support matériel. Aucun tirage papier ni objet n’est vendu sur la Plateforme.
Avant tout achat, l’Acheteur peut consulter gratuitement un aperçu de chaque photo, en définition réduite et marqué d’un filigrane. La Photo HD correspond à cet aperçu, sans filigrane et dans sa définition d’origine ; le cadrage, la netteté et le rendu sont ceux visibles sur l’aperçu. Les fichiers sont fournis dans un format d’image standard, lisible par les ordinateurs, tablettes et téléphones usuels.
4. Prix
Le prix de chaque photo est fixé librement par le Vendeur et affiché sur la Galerie, en euros, toutes taxes comprises lorsque la taxe sur la valeur ajoutée est applicable au Vendeur. Le montant total de la Commande est récapitulé avant le paiement.
Aucun frais de livraison, de dossier ou de paiement n’est ajouté au prix affiché. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la Commande.
5. Commande
La Commande se déroule en ligne, selon les étapes suivantes :
- sélection des photos dans la Galerie et ajout au panier ;
- vérification du récapitulatif (photos choisies, prix unitaire, montant total), que l’Acheteur peut modifier ou vider à tout moment ;
- acceptation des présentes CGV et renonciation expresse au droit de rétractation dans les conditions de l’article 8, par une case à cocher ;
- paiement sur la page sécurisée de Stripe, où l’Acheteur indique son adresse email et ses informations de paiement.
La vente est conclue au moment où Stripe confirme le paiement. L’Acheteur peut commander sans créer de compte au préalable : l’adresse email saisie lors du paiement sert à lui adresser la confirmation de sa Commande et à lui ouvrir un espace personnel où retrouver ses achats.
6. Paiement
Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement Stripe. EvenShot n’a jamais accès aux coordonnées bancaires de l’Acheteur, qui sont traitées directement par Stripe selon ses propres normes de sécurité.
EvenShot encaisse le prix au nom et pour le compte du Vendeur, en qualité de mandataire d’encaissement, puis reverse au Vendeur et au Photographe la part qui leur revient. Le paiement effectué à EvenShot libère l’Acheteur de son obligation de payer le Vendeur.
La Plateforme est le seul moyen de paiement des photos diffusées sur EvenShot. Aucun paiement effectué en dehors de la Plateforme (espèces, chèque, virement, règlement de la main à la main ou par tout autre moyen) n’est reconnu : il ne donne accès à aucune Photo HD, ne bénéficie d’aucune des garanties des présentes CGV, et EvenShot ne prend en charge aucune réclamation qui s’y rapporte.
7. Mise à disposition des photos
Les Photos HD sont mises à disposition immédiatement après la confirmation du paiement par Stripe : elles se téléchargent depuis la Galerie de l’événement et depuis la rubrique « Mes commandes » de l’espace personnel de l’Acheteur. Un courriel de confirmation récapitulant la Commande est adressé à l’Acheteur.
Les fichiers achetés restent téléchargeables pendant 6 mois après la date de l’événement. À l’issue de ce délai, ils sont définitivement supprimés de la plateforme, conformément à sa politique de conservation, et ne peuvent plus être récupérés. Il appartient à l’Acheteur d’enregistrer ses fichiers sur son propre appareil avant cette échéance, qui est rappelée sur la galerie de l’événement.
Si une Photo HD achetée ne peut pas être téléchargée pour une raison technique imputable à la Plateforme, l’Acheteur en informe EvenShot à l’adresse de contact indiquée à l’article 2. À défaut de mise à disposition dans un délai raisonnable, la Commande correspondante est remboursée.
8. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les Photos HD étant mises à disposition dès la confirmation du paiement, l’Acheteur, avant de payer, coche une case par laquelle il demande expressément que la fourniture des fichiers commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, et reconnaît qu’il perd ainsi son droit de rétractation. La Commande ne peut pas être validée sans cet accord.
Cet accord et cette renonciation sont rappelés dans le courriel de confirmation de la Commande, qui vaut confirmation sur support durable au sens de l’article L221-13 du Code de la consommation.
9. Garanties et qualité des photos
Lorsque le Vendeur est un professionnel, il est tenu envers l’Acheteur de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. L’Acheteur peut notamment obtenir la mise en conformité du fichier ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par ces articles.
L’aperçu consulté avant l’achat montre fidèlement le contenu de la Photo HD. Les choix artistiques et techniques de la prise de vue (cadrage, instant, netteté, exposition, sujets représentés) relèvent de la seule responsabilité du Vendeur et du Photographe. Une photo conforme à son aperçu ne peut pas être contestée au motif qu’elle ne plaît pas à l’Acheteur.
En sa qualité d’intermédiaire, EvenShot ne garantit pas la qualité artistique des photos et n’est pas responsable de l’exécution du contrat de vente par le Vendeur. EvenShot répond en revanche de son propre service : l’accès à la Galerie, l’encaissement du paiement et la mise à disposition des fichiers achetés.
10. Propriété intellectuelle et droit d’utilisation
Les photographies sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le Photographe en reste l’auteur et conserve l’intégralité de ses droits d’auteur, patrimoniaux et moraux. L’achat d’une Photo HD n’emporte aucune cession de ces droits.
L’achat confère à l’Acheteur un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transmissible de la Photo HD, à des fins privées et non commerciales, pour toute la durée de protection de l’œuvre. Ce droit permet notamment de conserver le fichier, de l’imprimer pour son usage personnel et de le montrer dans le cercle de sa famille et de ses proches.
L’Acheteur est en outre autorisé à publier la photo sur ses comptes personnels de réseaux sociaux, à des fins non commerciales, à la condition expresse de créditer le Photographe dans la description de la publication, en indiquant son nom tel qu’il figure sur la Galerie. Cette autorisation ne s’étend pas aux comptes professionnels, aux pages d’entreprise, d’association ou de marque, ni aux publications sponsorisées ou rémunérées.
Sauf accord écrit préalable du Photographe, sont interdits :
- la revente, la location, le prêt ou la mise à disposition du fichier à des tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
- toute utilisation commerciale, publicitaire ou promotionnelle, y compris pour le compte d’une entreprise, d’une association ou d’une marque ;
- toute diffusion publique autre que la publication sur les réseaux sociaux personnels autorisée ci-dessus, notamment sur un site internet, dans la presse ou dans une publication imprimée, ainsi que toute publication sur un réseau social sans le crédit du Photographe ;
- toute modification portant atteinte à l’intégrité de l’œuvre, ainsi que la suppression des mentions d’auteur qu’elle comporte.
Les photos peuvent représenter d’autres personnes que l’Acheteur. Celui-ci s’engage à respecter leur droit à l’image et leur vie privée dans l’usage qu’il fait des fichiers. Toute utilisation non autorisée engage sa seule responsabilité.
11. Responsabilité
EvenShot met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès à la Plateforme et la disponibilité des fichiers achetés pendant la durée prévue à l’article 7. Elle ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité due à la maintenance, à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers, ni d’un dommage résultant d’une utilisation des photos non conforme à l’article 10.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour effet de limiter ou d’exclure les droits que l’Acheteur tient de la loi, ni la responsabilité d’EvenShot ou du Vendeur en cas de faute lourde ou de dol.
12. Réclamations, remboursements et médiation
Toute réclamation relative à une Commande est adressée à EvenShot à l’adresse de contact indiquée à l’article 2, en précisant la référence de la Commande. EvenShot traite directement les réclamations qui concernent son service et transmet au Vendeur celles qui concernent la vente elle-même. Tout remboursement accordé est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande ; l’accès aux Photos HD remboursées est alors retiré.
Aucune réclamation n’est prise en charge pour une transaction effectuée en dehors de la Plateforme.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation [Médiateur de la consommation à désigner] ([site internet du médiateur]). Lorsque le Vendeur est un professionnel qui a désigné son propre médiateur, celui-ci est compétent pour les litiges relatifs à la vente.
13. Données personnelles
Les données personnelles de l’Acheteur (nom, adresse email, historique de commandes) sont traitées pour exécuter la Commande, conformément à la politique de confidentialité de la Plateforme. Le Vendeur a connaissance du nom et de l’adresse email des participants de son événement. Stripe traite les données de paiement en qualité de prestataire de paiement.
14. Modification des CGV
EvenShot peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de sa validation ; une modification ultérieure ne s’applique pas aux Commandes déjà passées.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l’Acheteur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application du Code de procédure civile.